Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique qui achète le produit ou le service à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuelle et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.

  • Jour : jour calendaire.

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat se prolonge dans le temps.

  • Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles soient accessibles ultérieurement pendant une durée appropriée et permettant la reproduction identique des informations enregistrées.

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation.

  • Vendeur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

  • Contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d’un système organisé par le vendeur pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat.

  • Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément présents au même endroit.
  • Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du vendeur.

Article 2 – Identité du Vendeur

  • Nom du site : Rouen Rêve

  • Email du service client : sales@rouenreve.com
  • Site web : https://www.rouenreve.com/ 

  • Adresse de l’entreprise : 412 West 7th Street, Clovis, NM 88101, USA 

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, les informations complètes relatives à l’entreprise et à son enregistrement sont disponibles sur demande écrite pour les clients, partenaires et autorités compétentes.
Toutes les demandes officielles, réclamations ou communications seront traitées rapidement dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des consommateurs.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées au siège du vendeur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut également être mis à la disposition du consommateur sous format électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat, de l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront transmises gratuitement par voie électronique ou sur tout autre support à sa demande.

Lorsque des conditions particulières relatives à des produits ou services spécifiques s’appliquent, les dispositions des deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également à ces conditions particulières.
En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulées en tout ou partie, le contrat et les présentes conditions resteront pleinement valables, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition aussi proche que possible de l’objectif initial.

Pour toutes les situations non prévues par les présentes conditions générales, l’interprétation se fera dans l’esprit de ces conditions.

En cas de doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation sera toujours conforme à l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou mettre à jour l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou imprécisions évidentes ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Toutes les images et données spécifiques contenues dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un motif valable pour demander des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les articles proposés. Toutefois, il n’est pas garanti que les couleurs affichées à l’écran correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations en cas d’acceptation de l’offre, notamment :

  • Le prix, hors éventuels frais de dédouanement et TVA à l’importation (ces frais sont à la charge du client).

  • Les éventuels frais de livraison.

  • Les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires.

  • L’indication de la présence ou de l’absence du droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • La durée de validité de l’offre, c’est-à-dire la période pendant laquelle le vendeur garantit le prix.

  • L’éventuelle application de frais de communication à distance supérieurs au tarif de base.

  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra y accéder.

  • La possibilité pour le consommateur de vérifier et de corriger les données saisies avant la conclusion du contrat.

  • Les autres langues, en plus du français, dans lesquelles le contrat peut être conclu.

  • Les codes de conduite auxquels le vendeur adhère et comment les consulter.

  • La durée minimale du contrat à distance pour les contrats à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est considéré comme conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le vendeur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation.
Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger le transfert des données et garantir un environnement web sécurisé.
Si le consommateur peut payer en ligne, le vendeur adoptera toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la fiabilité du paiement.

Le vendeur peut, dans le respect de la loi, vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et examiner tout facteur pertinent pour évaluer la conclusion correcte du contrat à distance.
En cas de motifs légitimes, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’en conditionner l’exécution à des exigences particulières, à condition d’en informer le consommateur.

Le vendeur fournira au consommateur, en même temps que le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sous un format durable et facilement accessible :

  1. L’adresse du siège opérationnel du vendeur pour le traitement des réclamations ;

  2. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, l’indication claire de son exclusion ;

  3. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

  4. Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ;

  5. Les conditions de résiliation du contrat, dans le cas de contrats à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

Pour les contrats à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Article 6 – Droit de Rétractation

En cas d’achat de produits, le consommateur dispose du droit de rétractation et peut se retirer du contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui et communiqué au vendeur.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit au vendeur avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son emballage d’origine, en suivant les instructions données par le vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur de son intention de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du produit, par message écrit ou email.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours.
Le consommateur doit être en mesure de prouver l’expédition du produit, par exemple via un reçu d’envoi.

En cas d’absence de communication ou de restitution dans les délais, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le vendeur procédera au remboursement du montant payé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, à condition que :

  • le produit ait déjà été reçu par le vendeur, ou

  • le consommateur fournisse une preuve d’expédition claire et vérifiable.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation pour les produits ci-dessous, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l’offre ou communiquée avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  1. Confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur ;

  2. Clairement destinés à un usage personnel ;

  3. Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés;

  4. Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  5. Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur;

  6. Éditions individuelles de journaux et magazines;

  7. Supports audio/vidéo ou logiciels informatiques scellés, ouverts après livraison;

  8. Produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ouverts après réception.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services:

  1. Liés à des séjours, transports, restaurations ou activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période spécifique;

  2. Dont l’exécution a débuté, avec le consentement exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation;

  3. Liés à des paris ou loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas modifiés, sauf en cas de changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le vendeur peut proposer des produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables.
Dans ce cas, le lien avec les fluctuations et le caractère indicatif des prix seront clairement spécifiés dans l’offre.

Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte de dispositions légales.

Toute augmentation de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est possible que si :

  • elle est prévue dans le contrat par le vendeur, et

  • elle résulte de dispositions légales, ou

  • le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1 de la loi sur la TVA, le lieu de livraison est considéré comme étant l’endroit où commence le transport.
Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE.
Ainsi, le service postal ou le transporteur peut facturer à l’acheteur la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement.
Par conséquent, le vendeur n’appliquera pas la TVA sur ces ventes.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et/ou de saisie.
Le vendeur n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs.
En cas d’erreur manifeste, le vendeur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux normes de qualité et d’usage raisonnables, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si cela est convenu, le vendeur garantit également que le produit est apte à un usage particulier autre que l’usage habituel.

Toute garantie supplémentaire offerte par le vendeur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état impeccable.

La durée de la garantie fournie par le vendeur correspond à celle offerte par le fabricant.
Cependant, le vendeur n’est jamais responsable :

  • de l’adéquation finale des produits pour un usage spécifique choisi par le consommateur ;

  • de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie est annulée si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits, ou a fait appel à des tiers pour le faire ;

  • les produits ont été endommagés, mal utilisés ou exposés à des conditions anormales contraires aux instructions du vendeur ou figurant sur l’emballage ;

  • les défauts sont partiellement ou totalement imputables à des dispositions légales ou réglementaires concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le vendeur s’engage à accorder le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur lors de la commande.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le vendeur traitera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard ou ne peut être effectuée, en totalité ou en partie, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours à compter de la commande.
Dans ce cas, le consommateur pourra résilier le contrat sans frais et aura droit à un remboursement intégral des sommes versées.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le vendeur remboursera le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, le vendeur s’engage à fournir un article de remplacement.
Dans ce cas, il sera clairement indiqué, lors de la livraison, qu’il s’agit d’un produit de substitution.
Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation reste applicable.
Les frais de retour éventuels seront à la charge du vendeur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu’à la livraison effective au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci et communiqué au vendeur, sauf accord contraire écrit.

Article 12 – Contrats à Exécution Successive : Durée, Rétractation et Renouvellement

Rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’énergie) ou de services, à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou services à la fin de la période convenue, sous réserve du respect des conditions de résiliation et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut exercer les droits prévus ci-dessus :

  • À tout moment, sans restriction quant à une date ou une période spécifique ;

  • Dans les mêmes conditions que celles utilisées pour conclure le contrat ;

  • Avec un préavis identique à celui prévu pour le vendeur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens et périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à l’échéance avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou services peut être renouvelé tacitement à durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois pour les contrats de livraison moins d’une fois par mois de journaux ou périodiques).

Un contrat d’essai ou d’introduction pour la fourniture régulière de journaux et périodiques n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’échéance.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si les principes de raison et d’équité s’y opposent.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début de la période de rétractation prévue à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas de prestations de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au vendeur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des dispositions légales, le vendeur est autorisé à facturer des frais raisonnables, préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être soumise au vendeur de manière complète et détaillée, dans un délai de 7 jours à compter du moment où le consommateur a constaté le défaut.

Les réclamations adressées au vendeur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si le traitement de la réclamation nécessite plus de temps, le vendeur informera le consommateur dans le même délai de 14 jours et lui indiquera le délai estimé pour une réponse définitive.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, le différend pourra être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication contraire écrite de ce dernier.

Si la réclamation est jugée fondée par le vendeur, celui-ci pourra, à sa discrétion :

  • remplacer le produit livré, ou

  • le réparer gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit français, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

À la suite de l’entrée en vigueur en 2024 des nouvelles dispositions relatives à la TVA (« Mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement ») et de l’introduction du Système Central Électronique d’Informations sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer les données des paiements dans le système européen CESOP.